Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 50 de la loi)

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Art. 39 RLGC · (art. 50 de la loi)

1. Les commissions de surveillance annoncent en principe leurs visites au sein des départements, services et établissements administrés par l'Etat. Une visite surprise peut être organisée à condition d'avertir au moins la veille le conseiller d'Etat en charge du département ou du service concerné.

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Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 50 de la loi)

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