171.01.1
RLGC
CH-VD
Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 47 de la loi)
Art. 37 RLGC · (art. 47 de la loi)
1. Chaque année, lors de la dernière séance du premier semestre, les commissions de surveillance désignent leur président, leur premier vice-président et leur deuxième vice-président.