Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 45 de la loi)

1. Le rapport de minorité est, comme le rapport de majorité, distribué à tous les députés, au plus tard cinq jours avant les débats portant sur le sujet. Si tel n'est pas le cas, les débats sont maintenus à la date initialement prévue ; le texte adressé ultérieurement, ne valant dès lors pas rapport de minorité, est considéré comme une simple prise de position.