Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 45 de la loi)

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Art. 35 RLGC · (art. 45 de la loi)

1. Les rapporteurs sont responsables de délivrer leur rapport dans le respect de la planification des travaux du Grand Conseil établie par le Bureau. D'entente avec le rapporteur, la commission fixe le délai dans lequel le rapport est déposé au Secrétariat général du Grand Conseil.

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