Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 43 de la loi)

Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 RLGC · (art. 43 de la loi)

1. En principe, le conseiller d'Etat qui ne peut participer à une séance de commission parlementaire doit en faire part avant la séance au président de la commission. Les cas d'urgences sont réservés.

2. Lorsque le conseiller d'Etat est accompagné, pour une séance de commission, par des collaborateurs, il l'annonce au début de celle-ci.

← Art. 33 RLGC RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) Art. 35 RLGC →

Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 43 de la loi)

Art. 34 RLGC · (art. 43 de la loi)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?