Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 39 de la loi) [ 1 ]

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Art. 32 RLGC · (art. 39 de la loi) [ 1 ]

1. Toute intervention extérieure occasionnant une indemnisation est soumise à une décision préalable du Bureau, sous réserve des interventions sollicitées par une commission d'enquête parlementaire.

2. Après leur audition, les personnes extérieures à la commission quittent la séance.

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