Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 32 de la loi)

1. Les groupes politiques dotés d'un secrétariat auquel sont transmis les mêmes documents que les députés veillent à ce que, dans le contrat de collaboration les liant aux collaborateurs du groupe, une disposition relative au secret de fonction soit édictée. Une attestation confirmant cet élément est remise au Secrétariat général du Grand Conseil.

2. Une fois cette attestation reçue, le Secrétariat général octroie aux collaborateurs des groupes les mêmes accès aux sources d'informations que ceux dont disposent les députés.

3. En tout état de cause, les collaborateurs des groupes qui auraient transmis des informations tombant sous le coup du secret de fonction des députés sont passibles des mêmes peines que les députés.

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