Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 31 de la loi)

1. Lorsque la candidature du secrétaire général en fonction n'est pas retenue, les rapports de travail cessent au 31 décembre de l'année en cours, dans la mesure où aucun poste comparable et approprié à ses aptitudes ne peut lui être proposé dans la fonction publique cantonale. Une indemnité correspondant au moins à quatre mois de traitement lui est versée. Sont réservées les dispositions plus favorables concernant les chefs de service pour la résiliation des rapports de travail.

2. En cas de réengagement au sein de l'administration cantonale ou d'une institution rattachée à l'Etat ou subventionnée par lui dans un délai de quatre mois à compter de la fin des rapports de travail, l'indemnité est réduite du gain procuré par cet engagement.