Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.01.1 RLGC CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 25 de la loi)

Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 RLGC · (art. 25 de la loi)

1. Le Bureau arrête la procédure de ses délibérations. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

← Art. 21 RLGC RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) Art. 23 RLGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →