Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 23 de la loi) [ 1 ]

1. Les tâches du Bureau sont les suivantes

a. veiller à la régularité des travaux du Grand Conseil et de ses commissions ;

b. contrôler l'état de la salle et vérifier les scrutins et votes ;

c. contrôler le décompte des indemnités dues aux députés ;

d. contrôler les absences des députés ainsi que la fin de leurs mandats, et veiller, le cas échéant, à la mise en oeuvre d'une élection complémentaire ;

e. constituer les commissions ad hoc, sur la base des propositions des groupes politiques ;

f. pourvoir aux remplacements au sein des commissions et délégations, sous la réserve de l'article 33 du présent règlement, sur proposition des groupes politiques ;

g. contrôler que les rapports des commissions parlementaires sont établis dans des délais raisonnables et prendre, en cas de retard, toutes mesures utiles ;

h. adopter le projet de budget du Grand Conseil qui lui est soumis par le Secrétariat général ;

i. décider des dépenses ou les autoriser, dans les limites du budget du Grand Conseil ;

j. faire rapport au Grand Conseil sur les demandes de levées d'immunité parlementaire de députés ;

k. adopter, le cas échéant, un règlement interne fixant son organisation et déléguant certaines tâches à une délégation du Bureau ou à certains de ses membres ;

l. exécuter les autres tâches que lui attribuent la loi [A] ou le Grand Conseil, ou qui ne relèvent pas expressément d'un autre organe du Grand Conseil.

← Art. 19 RLGC RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) Art. 21 RLGC →