Legislator Jurisprudence & Législation
171.01.1 RLGC CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 21 et 22 de la loi)

Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 RLGC · (art. 21 et 22 de la loi)

1. Au terme de son mandat, le président sortant de charge, réputé démissionnaire du Bureau, est remplacé par un membre de son groupe, élu par le Grand Conseil.

2. En cas d'absence prolongée d'un membre du Bureau, le groupe politique dont il est issu peut proposer un remplaçant pour la durée de l'absence.

← Art. 18 RLGC RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) Art. 20 RLGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →