Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 18 de la loi) [ 1 ]

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Art. 17 RLGC · (art. 18 de la loi) [ 1 ]

1. Aucune indemnité n'est due au député dont la présence n'est pas enregistrée ou qui, présent au début de la séance, n'a pas répondu lors d'une vérification de la salle. Le Bureau tranche les cas litigieux après avoir entendu la personne concernée ; ses décisions sont définitives.

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Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 18 de la loi) [ 1 ]

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