Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 17 de la loi)

1. Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de logement et de repas, les députés doivent remplir une des conditions suivantes

- se trouver, pour leur activité parlementaire, deux jours consécutifs hors du Canton de Vaud ;

- participer à des séances de commission deux jours consécutivement à un endroit spécifique.

2. Le département en charge du dossier assume les frais de repas ou de logement pour les membres d'une commission siégeant plus d'une demi-journée.

3. Au surplus, pour les cas exceptionnels tels que les délégations dûment reconnues par le Bureau, les députés participant à de telles séances établissent des notes de frais, accompagnées de justificatifs, qui sont transmis au Secrétariat général du Grand Conseil ; le Bureau en est informé.

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