Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 16 de la loi)

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Art. 12 RLGC · (art. 16 de la loi)

1. Le projet de décret fixant les indemnités pour la législature suivante doit être adopté, par le Bureau du Grand Conseil, avant le 1er septembre de l'année précédant le renouvellement des autorités cantonales.

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