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171.01.1 RLGC CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC) - (art. 15 de la loi)

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Art. 10 RLGC · (art. 15 de la loi)

1. Les députés sont tenus de respecter le secret de fonction même après la fin de leur mandat.

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