Art. 4 RÈGLEMENT fixant les émoluments concernant la transmission de données juridiques sur support électronique (RE-TDJ) - Conditions

1. Le contenu des données juridiques transmises ne peut être modifié.

2. Quiconque se procure des données juridiques peut, contre rémunération, les transmettre ou les rendre accessibles à des tiers sous forme valorisée.

3. Les données juridiques sont réputées valorisées lorsqu'elles

a. sont assorties de commentaires ou d'adjonctions analogues;

b. sont interconnectées avec des publications du secteur privé;

c. sont intégrées dans des banques de données ou des systèmes facilitant la prise de décision.

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