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170.54.1 RE-TDJ CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT fixant les émoluments concernant la transmission de données juridiques sur support électronique (RE-TDJ) - Propriétaire des données

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Art. 3 RE-TDJ · Propriétaire des données

1. L'Etat de Vaud reste propriétaire des données juridiques transmises.

2. Seule la version publiée au recueil annuel de la législation vaudoise fait foi.

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