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170.53 LPLDA CH-VD

Art. 7 LOI sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés (LPLDA)

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Art. 7 LPLDA

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.

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