Art. 6 LOI sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés (LPLDA)

1. Sont abrogés

1. la loi du 23 mai 1832 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés ;

2. l'article 42 de la loi du 18 mai 1876 sur les attributions et la compétence des autorités communales.

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