Art. 4 LOI sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés (LPLDA)

1. La promulgation de la loi résulte

a. de la publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud ;

b. si, à raison de son étendue, la loi ne peut être publiée dans la Feuille des avis officiels, du dépôt au greffe municipal de chaque commune d'un exemplaire de la loi et de l'avis de ce dépôt publié dans la Feuille des avis officiels ;

c. éventuellement de la publication au son du tambour ou de l'affichage au pilier public.

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