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170.53 LPLDA CH-VD

Art. 3 LOI sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés (LPLDA)

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Art. 3 LPLDA

1. Le jour où la loi devient exécutoire est indiqué, dans l'ordre d'impression et de publication, en ces termes

"Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi, pour être exécutée dans tout son contenu dès et y compris le... (indication du jour, du mois et de l'année)".

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