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170.52 LLD CH-VD

Art. 2 LOI sur la forme des lois et décrets (LLD)

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Art. 2 LLD

1. Si le décret, portant sur un objet spécial, n'est pas de nature à être publié, l'article final sera conçu en ces termes

"Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret."

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