Art. 4 LOI sur la législation vaudoise (LLV) - Recueil systématique

1. Le Conseil d'Etat est chargé de publier périodiquement un Recueil systématique de la législation vaudoise.

2. Les modifications apportées à des actes publiés dans le Recueil systématique sont intégrées dans le corps de l'acte.

3. Le Conseil d'Etat arrête l'ordre des matières du Recueil systématique; il désigne les actes qui ne doivent pas figurer dans ce recueil.

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