Art. 3 LOI sur la législation vaudoise (LLV) - Législation en vigueur

1. Sont et restent seuls en vigueur les actes qui ont été publiés au Recueil annuel (article premier) et qui n'ont pas été ultérieurement éliminés du Répertoire conformément à l'article 2.

2. Les actes éliminés du Répertoire en application des lettres c et d de l'article 2 sont réputés abrogés à la date indiquée en tête du Répertoire.

3. Les droits et obligations qu'un acte a fait naître ne s'éteignent pas du seul fait que cet acte a été éliminé du Répertoire.

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