Art. 2 LOI sur la législation vaudoise (LLV) - Répertoire

1. Les actes publiés dans le Recueil annuel sont mentionnés, avec leurs modifications ultérieures, dans le Répertoire de la législation vaudoise.

2. Le Répertoire est publié chaque année après mise à jour.

3. Lors de la mise à jour, sont éliminés du Répertoire

a. les actes qui ont été expressément abrogés;

b. les actes qui ont cessé d'être en vigueur, leur période de validité ayant pris fin;

c. les actes relatifs à des crédits accordés pour des dépenses d'investissements ou des subventions, une fois le crédit amorti;

d. les actes de portée purement constatatoire;

e. les actes qui ont sorti tous leurs effets;

f. les actes implicitement abrogés par une législation fédérale ou cantonale subséquente;

g. les actes désuets.

4. L'élimination des actes visés sous les lettres a, b, c et d ci-dessus a lieu d'office.

5. L'élimination des actes visés sous lettres e, f et g implique un décret du Grand Conseil s'il s'agit d'une loi, et un arrêté du Conseil d'Etat pour les autres actes.

← Art. 1 LLV sur la législation vaudoise (LLV) - Recueil annuel Art. 3 LLV →