Art. 1 LOI sur la législation vaudoise (LLV) - Recueil annuel

1. Les lois, décrets, règlements, arrêtés et autres actes publics émanant du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, une fois promulgués, sont publiés par ordre chronologique dans le Recueil annuel de la législation vaudoise.

2. Sont également publiés dans le Recueil annuel

a. les concordats ou conventions intercantonaux auxquels le Canton de Vaud a adhéré;

b. les accords internationaux auxquels la Suisse a adhéré, s'ils concernent particulièrement le Canton de Vaud;

c. les règlements du Tribunal cantonal.

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