Art. 9 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Incompatibilités

1. Les conjoints, les partenaires enregistrés, les personnes qui font durablement ménage commun, les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une soeur, les parents en ligne directe et jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale, ainsi que les alliés en ligne directe et jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale, ne peuvent fonctionner en même temps l'un comme médiateur et l'autre siéger au Conseil d'Etat, au Tribunal cantonal ou à la Cour des comptes.

2. Il ne peut exercer une quelconque autre activité rémunérée par l'Etat.

3. Toute activité de nature à nuire à l'exercice de sa charge, à compromettre sa situation officielle ou à gêner son indépendance lui est interdite.

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