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170.31 LMA CH-VD

Art. 8 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Eligibilité

Chapitre II, Section I
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Art. 8 LMA · Eligibilité

1. Les personnes majeures qui ont l'exercice des droits civils et n'ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur peuvent remplir la charge de médiateur.

2. Les personnes candidates à ces postes doivent faire la preuve d'une formation et d'une expérience en matière de prévention et de règlement des conflits et plus particulièrement de médiation.

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