170.31
LMA
CH-VD
Art. 8 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Eligibilité
Chapitre II, Section I
Art. 8 LMA · Eligibilité
1. Les personnes majeures qui ont l'exercice des droits civils et n'ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur peuvent remplir la charge de médiateur.
2. Les personnes candidates à ces postes doivent faire la preuve d'une formation et d'une expérience en matière de prévention et de règlement des conflits et plus particulièrement de médiation.