Art. 7 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Election [ 1 ]

1. Le médiateur est élu pour une durée de cinq ans par le Grand Conseil, à compter du 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement du Grand Conseil ; il est rééligible.

2. L'élection se fait sur préavis du Bureau du Grand Conseil, qui consulte le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal.

3. L'élection s'effectue à la majorité absolue des suffrages valables au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour, qui se déroule immédiatement ; le Bureau du Grand Conseil fixe les modalités de l'élection pour le surplus.

4. Avant d'entrer en fonctions, le médiateur cantonal solennise devant le Grand Conseil la promesse suivante

- "Vous promettez d'être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution du Canton de Vaud, de maintenir et de défendre la liberté et l'indépendance du pays."

- "Vous promettez de ne pas divulguer les faits dont vous aurez connaissance dans l'exercice de vos fonctions et qui ne doivent se révéler, si ce n'est en temps et lieu convenables."

- "Vous promettez d'exercer vos fonctions avec conscience, diligence et fidélité, d'avoir, dans tout ce qui sera discuté, la justice et la vérité devant les yeux, de remplir avec intégrité et exactitude les diverses fonctions que la loi et ses dispositions d'application vous attribueront ou pourront vous attribuer."

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