Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.31 LMA CH-VD

Art. 4 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Terminologie

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LMA · Terminologie

1. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. 3 LMA sur la médiation administrative (LMA) - Buts Art. 5 LMA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →