Art. 31 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Accès à l'information

1. L'accès aux dossiers est assuré au médiateur dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'expliquer aux personnes concernées les décisions les concernant et de se faire, le cas échéant, une opinion sur le comportement incriminé.

2. Les magistrats et les employés des autorités et offices concernés doivent fournir tous renseignements utiles au médiateur à cet effet.