Art. 3 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Champ d'application matériel

1. Dans les limites et aux conditions de la présente loi, les activités des autorités mentionnées à l'article 2 alinéa premier peuvent donner lieu à un processus de médiation administrative.

2. La loi ne s'applique pas aux litiges relatifs aux relations de travail entre l'Etat et ses collaborateurs.

3. Lorsque le médiateur est consulté dans un domaine où existe une instance spécialisée de médiation dépendant de l'Etat, il renvoie l'usager à cette instance.

← Art. 2 LMA sur la médiation administrative (LMA) - Buts Art. 4 LMA →