Art. 29 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Principes

1. Lorsque l'action du médiateur concerne les autorités et offices judiciaires et le Ministère public, il agit en tenant compte de la nature particulière de l'activité juridictionnelle et en respectant les principes de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs.