Art. 25 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Relation avec des procédures administratives

1. Lorsque le médiateur est saisi d'une situation qui concerne l'administration cantonale ou des délégataires de tâches publiques, il peut agir en dehors de toute procédure administrative, dans le cadre d'une procédure administrative pendante ou après la clôture d'une procédure administrative.

2. Son intervention ne suspend pas les délais en cours, ni les effets d'une décision rendue par l'autorité. Elle ne remplace pas les actes devant être entrepris par les parties pour sauvegarder leurs droits et obligations.

3. L'autorité compétente reste libre de sa décision.

← Art. 24 LMA sur la médiation administrative (LMA) - Buts Art. 26 LMA →