Art. 23 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Secret de la médiation

1. Le médiateur et tous les collaborateurs du bureau sont tenus de respecter à l'égard des tiers le secret sur toutes les informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur tâche.

2. Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

3. La violation de ce secret est sanctionnée par l'article 320 du Code pénal suisse [D] .

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