Art. 20 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Devoir d'informer

1. Quand il décide d'entrer en matière sur une requête, le médiateur en informe l'autorité concernée et l'usager, qui lui font désormais parvenir toute information utile au traitement de la demande de médiation.

2. Le médiateur informe les parties de tout éventuel lien privilégié susceptible de ternir la qualité de la médiation.