Art. 2 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Autorités concernées

1. La loi s'applique aux autorités suivantes

a. l'administration cantonale vaudoise ;

b. les autorités et offices judiciaires, de même que le Ministère public ;

c. les personnes physiques et morales auxquelles l'Etat confie des tâches publiques, dans l'exécution desdites tâches.

2. Elle ne s'applique pas au Grand Conseil et ses organes, au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et aux communes.

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