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170.31 LMA CH-VD

Art. 18 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Adjoint

Chapitre II, Section II
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Art. 18 LMA · Adjoint

1. Le médiateur peut déléguer une partie de ses tâches à un ou plusieurs adjoints.

2. Ils peuvent notamment mener l'entier d'une médiation, sous son contrôle et sa responsabilité.

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