170.31
LMA
CH-VD
Art. 17 LOI sur la médiation administrative (LMA) - b) Statut des collaborateurs
Chapitre II, Section II
Art. 17 LMA · b) Statut des collaborateurs
1. Les collaborateurs du bureau sont soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat du Vaud [B] .
2. Le médiateur est autorité d'engagement au sens de l'article 18 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud.