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170.31 LMA CH-VD

Art. 17 LOI sur la médiation administrative (LMA) - b) Statut des collaborateurs

Chapitre II, Section II
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Art. 17 LMA · b) Statut des collaborateurs

1. Les collaborateurs du bureau sont soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat du Vaud [B] .

2. Le médiateur est autorité d'engagement au sens de l'article 18 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud.

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