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170.31 LMA CH-VD

Art. 16 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Bureau

Chapitre II, Section II
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Art. 16 LMA · Bureau

1. Le médiateur est à la tête du Bureau cantonal de médiation administrative (ci-après : le bureau), dont l'effectif est fixé par le Conseil d'Etat, après consultation du Bureau du Grand Conseil et du Tribunal cantonal.

2. Il est rattaché administrativement à la Chancellerie d'Etat.

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