Art. 15 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Rapport annuel

1. Le médiateur adresse un rapport annuel au Grand Conseil, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal ; le rapport est public.

2. Le rapport annuel contient le bilan des activités du bureau et peut proposer toutes améliorations utiles au fonctionnement des autorités et de l'administration.

3. Il préserve l'anonymat des usagers concernés par une intervention du Bureau ; il en va de même, sauf cas exceptionnels, pour les employés des autorités mises en cause.

← Art. 14 LMA sur la médiation administrative (LMA) - Buts Art. 16 LMA →