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170.31 LMA CH-VD

Art. 14 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Procédure disciplinaire [ 2 ]

Chapitre II, Section I
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Art. 14 LMA · Procédure disciplinaire [ 2 ]

1. Les dispositions de la loi sur le Conseil de la magistrature relatives à la surveillance disciplinaire s'appliquent par analogie au médiateur.

2. L'autorité compétente en matière disciplinaire est le Bureau du Grand Conseil ; avant d'ordonner, d'office ou sur dénonciation, l'ouverture d'une enquête administrative, il consulte le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal.

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