Art. 13 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Cessation des fonctions

1. L'âge obligatoire de la retraite, la démission, la non-réélection, la destitution et le renvoi pour justes motifs peuvent seuls mettre fin à la charge du médiateur.

2. L'article 48 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [C] s'applique par analogie.

3. Lorsque le médiateur n'est pas réélu sans sa faute et sans avoir droit à une pension immédiate, il reçoit une indemnité calculée conformément à l'article 60 alinéa 2 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] .

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