Art. 12 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Statut

1. Sauf dispositions contraires de la présente loi, le médiateur est soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] .

2. Le Conseil d'Etat fixe le salaire du médiateur.

3. Il est affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

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