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170.31 LMA CH-VD

Art. 11 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Vacance

Chapitre II, Section I
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Art. 11 LMA · Vacance

1. En cas de vacance en cours de législature, une élection complémentaire est organisée dans un délai de trois mois dès la cessation d'activité, pour la fin de la période fixée à l'article 7.

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