Art. 10 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Empêchement

1. En cas d'empêchement durable du médiateur, le Bureau du Grand Conseil peut désigner une personne pour occuper cette fonction par intérim.

2. En cas d'empêchement ponctuel du médiateur, le Bureau du Grand Conseil peut désigner une personne pour remplir cette fonction ad hoc.