Art. 1 LOI sur la médiation administrative (LMA) - Buts

1. La loi a pour buts

a. d'aider les usagers dans leurs rapports avec les autorités et l'administration et de servir d'intermédiaire lors de différends ;

b. de favoriser la prévention ainsi que la résolution à l'amiable des conflits entre les autorités et l'administration d'une part, et les usagers d'autre part ;

c. d'encourager les autorités et l'administration à favoriser de bonnes relations avec les usagers ;

d. de contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités et de l'administration ;

e. d'éviter aux autorités et à l'administration des reproches infondés.

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