Art. 8 LOI sur l'information (LInfo) - Droit à l'information

1. Par principe, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public.

2. Les cas décrits au chapitre IV sont réservés.

3. Cette règle vaut aussi pour les documents officiels versés aux archives cantonales.

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