Legislator Jurisprudence & Législation
170.21 LInfo CH-VD

Art. 7 LOI sur l'information (LInfo) - Droits des journalistes accrédités

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LInfo · Droits des journalistes accrédités

1. Les journalistes accrédités reçoivent à titre régulier et gratuit les informations sur les activités d'intérêt général des autorités.

2. Dans la mesure de leurs moyens, les autorités veillent à mettre des locaux et un équipement adéquat à la disposition des journalistes accrédités ou à leur accorder d'autres facilités propres à leur permettre d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions.

← Art. 6 LInfo sur l'information (LInfo) - But Art. 8 LInfo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →