Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.21 LInfo CH-VD

Art. 5 LOI sur l'information (LInfo) - Principes

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LInfo · Principes

1. Les relations avec les médias sont organisées en tenant compte de leurs besoins et de leurs délais. L'égalité de traitement entre médias est garantie.

2. A cette fin, les autorités déterminent les compétences en leur sein.

← Art. 4 LInfo sur l'information (LInfo) - But Art. 6 LInfo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →